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Il est courant d’entendre parler de démembrement de propriété. C’est peut-être le cas pour vous. Mais vous vous demandez ce que c’est vraiment. Vous retrouverez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur le démembrement de propriété.
Qu’est-ce que le démembrement de propriété ?
Le démembrement de propriété est un acte juridique de séparation des droits de propriété (nue-propriété et usufruit) entre un et plusieurs nu-propriétaire(s) et un ou plusieurs usufruitier(s). Entendez par "nue-propriété", le droit de disposer du bien, c’est-à-dire de le vendre, le donner ou le léguer et, le cas échéant, le modifier ou le détruire. Quant à l’usufruit, c’est le droit dont dispose une personne pour utiliser un bien et en recevoir les revenus s’il est un bien locatif.
Les avantages du démembrement de propriété
Les avantages du déménagement de propriété sont multiples. En cas de donation de bien immobilier à une personne, il y a moins d’impôt à payer sur le bien. De même, en donnant la nue-propriété à un de ses enfants ou membre de famille, le donateur lui permet de réduire les frais de successions qu’il payera tout en ayant la possibilité de continuer d’user de son bien. Dans le cas d’espèce, les frais de transmission ne sont qu’une fraction du prix du bien. Et à la mort éventuelle du donateur usufruitier du bien, l’enfant nu-propriétaire devient pleinement propriétaire sans payer de droit de succession.
Les conditions d’application du démembrement de propriété
Un investisseur acquiert la nue-propriété d’un bien immobilier grâce à 50 à 60 % de sa valeur globale. La nue-propriété est assortie d’un usufruit temporaire de 15 à 20 ans selon les programmes. Elle est établie au profit d’un bailleur institutionnel de premier plan ou d’une personne physique ou morale assujettie à l’impôt sur le revenu. Celui-ci est censé louer le bien pendant toute la durée de cet usufruit et en percevoir les revenus.
Aussi, l’investisseur récupère automatiquement et gratuitement la pleine propriété du bien dès lors que le démembrement de propriété tire à sa fin. Il aura donc maximisé une économie de 40 à 50 % sur le prix d’acquisition du logement. Et l’usufruitier supporte la taxe.
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