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Il se peut qu'une entreprise change d'employeur lors d'une, cession, d'une acquisition ou d'une fusion. Ce type de situation entraîne généralement un transfert de contrat de travail pour les employés. Toutefois, pour bénéficier de ce transfert de contrat de travail, l'employé doit respecter certaines conditions. Quelles sont donc les conditions de transfert de contrat de travail du salarié ?
Être salarié
Le premier critère pour bénéficier du transfert de contrat de travail est d'être un salarié de l'entreprise. Les employés qui ne sont donc pas juridiquement des salariés ne peuvent profiter de ce transfert de contrat. Vous aimerez en apprendre plus sur la situation des salariés lors d'un changement d'employeur ? Plus d'informations en cliquant ici.
Avoir un contrat de travail en cours
Être salarié n'est pas le seul critère permettant de bénéficier du transfert de contrat de travail. Si vous souhaitez bénéficier de ce transfert, vous devez également avoir un contrat de travail en cours ou en suspension (suspendu mais pas rompu) lors du changement d'employeur.
Il est à noter que tous les types de contrat sont considérés lors d'un transfert de contrat de travail. Que vous ayez donc signé, un CDD, un CDI ou un contrat à temps partiel, vous pourrez en bénéficier. Il est important de préciser, que vous profiterez également d'un transfert de contrat de travail, même si vous êtes sous préavis.
Être rattaché à l'employeur ou à l'activité de l'employeur
Pour bénéficier d'un transfert de contrat de travail, vous devez aussi être directement rattaché à l'employeur qui est concerné par cette modification ou à l'activité (ou une partie de l'activité) de l'employeur qui est concerné par cette modification.
De ce fait, si vous avez été muté et êtes parti d'un établissement d'entreprise vendu à une autre entreprise, vous n'êtes guère concerné par le transfert. Dans le cas où vous êtes partiellement affilié à l'un des secteurs de l'entreprise vendu à une autre entreprise, vous êtes concerné par le transfert, mais uniquement pour le temps que vous consacrez à cette activité.
Le transfert de contrat de travail touche donc toute personne qui se retrouve dans l'une ou l'autre de ces situations.
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