Le contrat à durée indéterminée (CDI) comme son nom l’indique est un engagement de collaboration sans limitation de durée entre un employeur et son employé. C’est le contrat par défaut en France. Cet article fait un zoom sur le CDI.

Les formalités à respecter lors de la conclusion d'un contrat CDI

Contrairement au contrat à durée déterminée (CDD), il n’y a pas d’obligation légale à rédiger le contrat par écrit. Il suffit que l’employeur fasse signer une déclaration préalable d’embauche (DPAE) dont vous pourrez avoir un exemplaire sur ce site internet au salarié. Cette déclaration fera office de preuve écrite. Le contrat doit cependant être écrit si :

  • Le CDI est à temps partiel;;
  • La convention collective applicable l’exige (y compris pour les CDI à plein temps).

Dans tous les cas, il est préférable d’avoir une preuve écrite au cas où un litige surviendrait.

Les clauses obligatoires dans un CDI

Lorsque le CDI est écrit, certaines clauses doivent forcément y figurer. Il s’agit de l’intitulé et du descriptif du poste attribué au salarié, de la durée de travail ou encore de la rémunération. L’employé peut y ajouter certaines clauses facultatives : la période d’essai, la clause de mobilité, etc. La durée de la période d’essai doit obligatoirement figurer dans le contrat le cas échéant, sinon le salarié sera considéré comme embauché dès le premier jour. Cette durée sera de :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés.
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens.
  • 4 mois pour les cadres.

La rupture du CDI

Un CDI peut être rompu à tout moment à l'initiative de l'une des parties ou d’un commun accord (avec la signature d’une rupture conventionnelle). Au cours de la période d’essai, une partie peut rompre librement le contrat sous réserve d’un préavis. L’employeur peut rompre un CDI en cas de :

  • Licenciement économique (si l’entreprise se trouve en difficulté économique);
  • Licence pour motif personnel (faute lourde ou faute grave, inaptitude ou incompétence).