Comment changer le statut d’auto entrepreneur ?

Le statut d'auto-entrepreneur ne correspond pas à toutes les entreprises. Il peut être changé quand vous souhaitez vous associer et également quand la société dépasse le plafond d’application du régime d’auto entrepreneur. Vous pouvez donc décider de changer de régime tout en gardant votre statut d’entrepreneur individuel ou vous pouvez décider de changer de statut pour créer une société. Quel est le mécanisme dans l’un ou l’autre cas ?

Mécanismes de changement du statut d’auto entrepreneur

Vous êtes auto entrepreneur dans la restauration, ou auto entrepreneur physicien, vous exercez depuis quelques années et à présent vous envisagez la possibilité de changer de statut. Pour passer au statut de Sarl par exemple, il faut procéder à la radiation de votre auto entreprise, constituer le dossier de l’entreprise avec toutes les pièces justificatives puis immatriculer la société. Toutefois vous gardez le numéro d’identification Siret. Dans le cas où vous conservez le statut d’entrepreneur individuel, il faut procéder à la déclaration d’affectation du patrimoine et tenir une comptabilité rigoureuse comprenant le livre d’inventaire, le livre journal et le grand livre. Par ailleurs, il faut créer un compte bancaire dédié à l’activité si ce n’est pas encore le cas.

Les conséquences du changement de régime

Sur le plan fiscal et comptable, les factures vont comporter la TVA et les méthodes de calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales changent. Ainsi, les charges ne sont plus calculées sur les recettes mais plutôt sur le bénéfice réalisé. Par ailleurs, pour une société qui emploie moins de dix salariés, sa participation au financement de la formation professionnelle s’élève au taux de 0,55 % du montant des rémunérations versées l’année en cours. En outre, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale. Les cotisations ne seront plus payées de façon mensuelle ou trimestrielle sur la base du chiffre d'affaires réalisé. Vous serez dans l’obligation de contacter un expert-comptable afin de mieux suivre vos comptes.